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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre de demande de remise gracieuse et à défaut de modération de l’impôt, motivée par une gène financière réelle due à un événement particulier.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Directeur des Services Fiscaux
Secteur ...
Adresse
Références fiscales : ...
Impôt : ...
Lettre recommandée avec accusé de réception
Art.¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Monsieur le Directeur,
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la remise gracieuse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'impôt ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , dont je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ou ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la plus large modération.
Ma situation financière actuelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dette.
¤ ¤ ¤ ¤ , ... (expliquer les motifs de votre demande : évènements et conséquences de ces derniers sur votre budget, tels que : chômage-accident-divorce etc...).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous adresse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma haute considération.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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S’agissant des demandes de remise gracieuse, de modération ou de transaction ne concernant pas l’imposition indirecte, Le décret 2002-1108 du 30 août 2002 a modifié l’article R 247-4 du Livre des Procédures fiscales. Désormais, la réclamation doit être adressée à une Direction des Services Fiscaux ou au Directeur des Services Fiscaux du département ou à un Directeur chargé d’un service à compétence nationale, dès lors que les sommes ne dépassent pas 150000 euros. Au delà, seul est compétent le Ministre de l’Economie et des Finances.
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