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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Demande de formulaire pour signaler un problème de sécurité à la commission de sécurité des consommateurs (C.S.C.).
Prix de la lettre : 2.50 €
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Monsieur / Madame ... (Nom) ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal Ville
Commission de la sécurité des consommateurs
Monsieur le Président
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¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Objet : Demande de formulaire
Signalement d'un problème de sécurité
Monsieur (ou Madame),
Le ... (Date de l'accident ou des circonstances du risque) dernier, j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cet accident (ou risque) est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dangerosité.
Par conséquent, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le formulaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ problème de sécurité.
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La C.S.C. est une Autorité Administrative Indépendante qui a pour mission de recenser les accidents et les risques de la vie courante, émettre des avis sur tous types de produits et de services présentant des risques et informer le public. On peut la saisir par simple courrier en indiquant le plus précisément le produit ou le service mis en cause (marque, numéro de série, lieu et date d’achat…), les circonstances de l’accident et ses conséquences. Un formulaire peut être rempli afin de déclarer un risque.
Utile pour les consommateurs ne souhaitant pas faire de déclaration par internet et qui souhaitent conserver une trace écrite.
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