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Résumé de la lettre : Demande d’annulation d’un changement de travail.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Chef du personnel (ou autre)
Société (ou autre)
Adresse du destinataire
Objet : Modification de mon contrat de travail
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Directeur (ou autre),
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre Société le ..., en qualité de ....
Depuis cette date, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... ( ou : consistaient à ...).
¤ , depuis le ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sanction disciplinaire, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ fonctions qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un déclassement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans mon contrat de travail.
¤ ¤ ¤ ¤ , il m'est aujourd'hui ¤ ¤ ¤ de ..., ce que je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce travail ... (expliquer en quoi la modification constitue un déclassement).
Je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ décision, une sanction disciplinaire ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de travail.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai (ce que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Prud'hommes.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de toute ma considération.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Aux termes de la jurisprudence, il y a lieu de distinguer entre le simple changement des conditions de travail et la modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Il en est ainsi du déclassement, voire de la « mise au placard », situations aujourd’hui fréquentes aussi bien dans le secteur public que dans les entreprises privées. Ce refus est possible, même dans l’hypothèse d’une procédure disciplinaire dans la mesure où l’employeur peut prendre une sanction qui ne porte pas atteinte au contrat de travail pour lequel l’accord des deux parties est toujours nécessaire. Après avoir adressé cette lettre, il est préférable de rester à son poste dans l’attente d’une réponse de l’employeur ou de l’éventuelle saisine de la juridiction prud’homale.
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