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Résumé de la lettre : Lettre de contestation d’une sanction (défaut d’entretien préalable ou hors délai).
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Chef du personnel (ou autre)
Société (ou autre)
Adresse du destinataire
Objet : Sanction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Directeur (ou autre),
Vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ..., ma mise à pied pour une durée de ... jours (ou autre sanction).
¤ ¤ ¤ ¤ contester cette décision, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , faute d'entretien préalable.
Ou encore :
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de cette décision qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ moins d'un jour franc après la date de l'entretien préalable (ou : plus d'un mois après l'entretien préalable).
Croyez, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Aux termes de l’article L 122-40 du Code du Travail, toute mesure prise par l’employeur en réponse à des faits qui constituent à ses yeux une faute du salarié est une sanction, exception faite des simples remarques verbales. Sauf simple avertissement, aucune sanction ne peut être décidée sans la convocation du salarié à un entretien préalable. Cet entretien permet au salarié de faire valoir contradictoirement ses moyens de défense, assisté par un membre du personnel ou un délégué du personnel. La sanction ne peut être notifiée moins d’un jour franc après l’entretien préalable et plus d’un mois après cet entretien (irrégularité dans le premier cas, nullité dans le second).
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