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Résumé de la lettre : Demande de mise en place d’un panneau d’affichage syndical en cas de déplacement de l’entreprise dans de nouveaux locaux.
Prix de la lettre : 2.50 €

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Délégation du personnel ... (Ville), le ... (Date),
Société
Adresse
Code postal, Ville
Directeur d'établissement / Employeur
Société
Adresse
Ville
Objet : Demande de panneau d'affichage syndical
Monsieur (Madame),
Suite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ nouveaux locaux au ... (Adresse du nouveau site), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ diffusion d'information syndicale par voie d'affichage.
Aussi, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code du travail, nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ panneau d'affichage ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ salariés.
Nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ obligation légale. Nous vous rappelons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , des panneaux d'affichage syndical doivent être mis en place.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous vous prions de recevoir, Monsieur (Madame), nos respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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L’employeur a l’obligation de mettre des panneaux à disposition des sections syndicales. Ces panneaux sont distincts de ceux réservés aux DP (délégués du personnel) ou au CE (comité d’entreprise). Disposition régie par l’article du Code du travail mentionné dans le modèle (modifié par l’Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007). Lorsque l’entreprise se déplace dans de nouveaux locaux, ces dispositions doivent s’appliquer (la jurisprudence considère que même en cas d’installation provisoire, le droit d’affichage est obligatoire).
Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
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