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Résumé de la lettre : Recours contre une décision de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative à un adulte.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Nom, Prénoms ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Tribunal administratif de ... (Ville)
Adresse
Ville
LRAR
Objet : recours décision du ... (Date)
PJ : ... (document justificatif)
Monsieur (ou Madame) le Juge,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
- ... (Exposé de la décision d'orientation ou de l'attribution de prestation).
Je conteste cette décision de la CDAPH et souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réexamen de ce dossier.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Juge, mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est la nouvelle instance chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation. Elle remplace la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Les décisions de la C.D.A.P.H. peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions suivantes : concernant les décisions d'orientation de la personne handicapée, prises à l’égard d’un adulte handicapé, et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le recours a lieu devant la juridiction administrative. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.
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