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Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Recours contre une décision de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative à un enfant ou adolescent.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Nom, Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Tribunal du contentieux de l'incapacité
de ... (Ville)
Adresse
Ville
LRAR
Objet : recours décision du ... (Date)
PJ :, ... (justificatif)
Monsieur (ou Madame) le Juge,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Monsieur (ou Mademoiselle) ... (Prénoms et Nom de l'enfant) :
- ... (Exposé de la décision d'orientation ou de l'attribution de prestation).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je conteste cette décision de la CDAPH et souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réexaminer ce dossier.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Juge, mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est la nouvelle instance chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation. Elle remplace la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Les décisions de la C.D.A.P.H. peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions suivantes : concernant l’orientation d’un enfant ou adolescent handicapé, pour la désignation des établissements ou services d’accueil et pour l’attribution des prestations, le recours a lieu devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale (souvent au siège de la DRASS). Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.
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