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Résumé de la lettre : Demande d’achat de terrain constructible en mairie.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Nom, Prénoms ... (Ville), le ... (Date),
ou Société ... (Dénomination sociale)
Nom représentant légal
au capital de ...(Montant) euros
Siège social : ...(Adresse)
Numéro RCS ... (Numéro)
Mairie de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Maire
Adresse
Ville
LRAR
Objet : offre d'achat de terrain
Monsieur (ou Madame) le Maire,
Je souhaiterais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la parcelle cadastrée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette parcelle ne pourrait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous remercie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les parcelles disponibles à la vente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame) le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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En vertu des articles R.421 et suivants du Code de l’urbanisme, le maire est en général compétent pour délivrer un permis de construire au nom de sa commune. Dans le cas contraire (commune non dotée d’un plan local d’urbanisme), la demande doit être effectuée devant le Préfet. L’offre d’achat doit faire l’objet d’une réponse de la mairie (ou du conseil municipal) en vertu du décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Adresser de préférence le courrier en recommandé avec accusé de réception (facultatif).
Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
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