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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre destinée au receveur des impôts dans le cadre d’une demande de délai de paiement des droits de succession.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Receveur des impôts
Centre des Impôts de ...
Adresse
Objet : Demande de délais de paiement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Receveur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'héritier de ..., décédé le ..., je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ droits de succession.
Il m'est très difficile de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un seul versement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ressources et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je désire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dont j'ai hérité (ou autre).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite l¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dette fiscale sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 3 ans (ou autre).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je suis consciente de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est en droit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (hypothèque etc...).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pour vous adresser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon dossier et ¤ ¤ ¤ ¤ , vous prie de croire, Monsieur le Receveur, à l'assurance de toute ma considération.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Les héritiers n’ont pas de raison spéciale à invoquer, puisque le règlement échelonné est prévu par le Code général des Impôts, mais bien entendu, il s’agit d’un crédit donnant lieu au paiement d’intérêts, l’administration étant en droit d’exiger toutes garanties de paiement (caution-hypothèque). Les délais sont de 5 ans maximum, sauf cas particuliers (héritiers en ligne directe et conjoint dans l’hypothèse où 50% de l’actif successoral n’est pas négociable).
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