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Résumé de la lettre : Statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Prix de la lettre : 6.00 €

		En raison de la longueur du document (13 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du document à télécharger : STATUTS D’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) ARTICLE 1 : FORME ARTICLE 2 : OBJET ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL ARTICLE 5 : DUREE ARTICLE 6 : APPORTS ARTICLE 7 :  CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ARTICLE 11 : DECES – INCAPACITE – INTERDICTION – FAILLITE D’UN ASSOCIE ARTICLE 12 : GERANCE ARTICLE 13 : CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS ARTICLE 14 : COMMISSAIRE AUX COMPTES ARTICLE 15 : DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE – DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 16 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES ARTICLE 17 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 18 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES ARTICLE 19 : COMPTES COURANTS ARTICLE 20 : ANNEE SOCIALE – INVENTAIRE ARTICLE 21 : AFFECTATION ET REPARTITION DU COMPTE DE RESULTAT ARTICLE 22 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ARTICLE 23 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ARTICLE 24 : DISSOLUTION – LIQUIDATION ARTICLE 25 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ARTICLE 26 : CONTESTATIONS ARTICLE 27 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION ARTICLE 28 : DELAIS ARTICLE 29 : PUBLICATION – POUVOIRS ARTICLE 30 : FRAIS

	Conseils sur l'utilisation du document
		A adapter selon vos objectifs et besoins spécifiques. Il est préférable de consulter un notaire ou un avocat.

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