 |
|
|
|
|
|
| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
|
 |
|
|
Résumé de la lettre : Demande de nouveau paiement ou de réapprovisionnement du compte après rejet d’un chèque sans provision, faisant état d’une éventuelle saisie par ministère d’un huissier de justice, après délivrance d’un certificat de non-paiement.
Prix de la lettre : 3.50 €
 |
|
 |
|
|
Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
Adresse du destinataire
Objet : Chèque sans provision
Lettre recommandée avec AR
Monsieur (Madame),
Le ..., je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (indiquer le ou les objets vendus) que vous m'avez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ chèque bancaire ¤ ¤ ¤ ¤ ... (banque).
¤ , ce chèque ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ après ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ provision.
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre situation, soit en ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sous la forme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , soit en ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ compte afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ seconde présentation du chèque.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ certificat de non-paiement.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le fait que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ document, un huissier de justice peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , conformément aux dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ du code ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de ma parfaite considération.
Signature
|
|
 |
|
 |
 |
Conseils sur l'utilisation du document |
 |
|
|
La loi du 30 décembre 1991 permet à l’émetteur d’un chèque sans provision de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. Faute de paiement dans ce délai ou de constitution d’une provision suffisante, le bénéficiaire peut tenter une nouvelle présentation du chèque ou obtenir un certificat de non-paiement. Le certificat de non-paiement signifié par acte d’huissier vaut commandement de payer. Dans l’hypothèse où le débiteur ne s’acquitte pas de la somme due dans un délai de 15 jours, ce document est revêtu de la formule exécutoire qui lui confère une valeur identique à celle d’un jugement, d’où la possibilité de procéder à toutes saisies utiles au recouvrement.
|
|
 |
|
 |
|
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
