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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre de réclamation par laquelle l’auteur d’un chèque sans provision réclame le remboursement d’une pénalité qui n’est pas due, à partir du moment où l’incident a été régularisé dans le délai de trente jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident n’a été constaté dans les 12 mois qui précédent le chèque régularisé.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Banque ...
Adresse
Objet : Pénalités indues
Compte N°:
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ régularisation du chèque sans provision que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ..., dans un délai de ¤ jours, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relevé bancaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un montant de ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ pénalités.
¤ ¤ ¤ ¤ , l'article ¤ ¤ ¤ du décret du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prévoit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans l'hypothèse où ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sa situation dans ce délai, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autre chèque sans provision n'a ¤ ¤ ¤ ¤ dans les ¤ ¤ mois qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon compte N°... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ débitée.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs (ou les plus distingués).
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Tenter de régulariser impérativement dans le délai prévu par la législation en vigueur. En effet, les pénalités dépendent du nombre d’incidents de paiement et sont, au surplus, calculées par tranches (multiples de la valeur du chèque).
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| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
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