 |
|
|
|
|
|
| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
|
 |
|
|
Résumé de la lettre : Requête en sursis à exécution fondée sur le caractère difficilement réparable d’une exécution immédiate de la décision critiquée et son caractère manifestement illégal.
Prix de la lettre : 3.50 €
 |
|
 |
|
|
Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers
Composant de Tribunal Administratif de
Adresse
Objet : Demande de sursis à exécution
N° dossier :
Mesdames, Messieurs,
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sursis à exécution de la décision ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , par ... (indiquer l'administration concernée), ¤ ¤ ¤ ¤ par ¤ ¤ ¤ ¤ déposée le ....
¤ ¤ ¤ ¤ l'exécution qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ puissance publique me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préjudice ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ , ... (exposer brièvement mais avec précision).
¤ ¤ ¤ , le dossier que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et ¤ ¤ ¤ ¤ que je ¤ ¤ ¤ sont à même de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'illégalité de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Croyez, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de ma haute considération.
Signature
|
|
 |
|
 |
 |
Conseils sur l'utilisation du document |
 |
|
|
Nombreuses sont les décisions de l’administration qui font l’objet d’un recours, dans des domaines aussi variés que l’octroi d’un permis de construire à son voisin, une erreur dans l’établissement des impôts, un déboisement etc… Beaucoup de requérants pensent que le dépôt de leur requête en annulation suspend l’exécution de la décision qu’ils critiquent, alors que tel n’est pas le cas dans le domaine de la puissance publique. Il convient donc de déposer également une demande de sursis à exécution. A noter que le sursis n’est accordé que pour des motifs très précis : préjudice difficilement réparable ; illégalité manifeste de la décision.
|
|
 |
|
 |
|
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
