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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre par laquelle l’un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l’article 1685 al 2 du code général des impôts.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Trésorier-payeur-général
Adresse
Objet : Demande de décharge de responsabilité
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le trésorier-payeur général,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du Code général des Impôts, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un avis d'imposition pour la période du ... au ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , mais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ex-époux (épouse).
Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la solidarité entre époux, mais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je n'ai pu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ correspondant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ revenus.
¤ ¤ ¤ ¤ , la situation financière qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ séparation et dont je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ justificatifs, ne me permet pas de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
(éventuellement : " je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon époux a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ domicile conjugal le ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ma charge ... etc... ")
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une décharge gracieuse de responsabilité.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le trésorier-payeur général, à l'assurance de mes sentiments déférents.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Il est difficile d’obtenir une décharge de responsabilité, la règle de solidarité entre époux étant absolue. C’est pourquoi, celui qui la demande doit produire tous les justificatifs qu’il a en sa possession (avis d’imposition-jugement de divorce-état des revenus et charges etc…) En cas de refus, il est possible d’attaquer la décision de rejet devant le tribunal administratif (la procédure est relativement simple et gratuite).
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