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Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Nom, Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Tribunal de grande instance de ... (Ville)
Monsieur le Procureur de la République
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Contestation d'amende forfaitaire majorée
Réf : ... (Numéro)
Monsieur le Procureur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ N°... (Numéro de plaque), j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Procès-verbal de contravention ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je conteste cette amende ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code de procédure pénale.
Compte tenu ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ renonciation aux poursuites, ou ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je pourrai exposer mes arguments.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La réclamation contre une amende forfaitaire majorée est possible dans les trente jours de l'envoi de l'avertissement. Cette réclamation doit être motivée et accompagnée de l'avis de correspondance de l'amende. La procédure annule le titre exécutoire et interdit au trésor public de recouvrer le montant de l'amende tant que le procureur de la République ne s'est pas prononcé. Adresser la requête en recommandé avec accusé de réception.
Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
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