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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Contestation d’une contravention émise automatiquement par radar (véhicule volé).
Prix de la lettre : 2.50 €
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Nom, Prénoms ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Centre d'encaissement des amendes ... (Adresse indiquée sur formulaire)
... (Ville)
LRAR
Objet : requête en exonération
Contravention N° ... (numéro)
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ excès de vitesse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ radar automatique ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Numéro immatriculation) dont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'exonération de cette contravention ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon véhicule a été volé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la plainte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ formulaire de requête en exonération ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 135 euros.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Une contravention émise par procédure automatique (radar) peut faire l’objet d’une contestation au moyen du formulaire de requète en exonération, accompagné d’un chèque de consignation de 135 euros. Si le juge reconnaît le bien fondé de la requête et décide un classement, la consignation est récupérée. En cas de poursuite, si la juridiction de proximité déclare le contrevenant coupable de la contravention, celui-ci peut être condamné à verser une amende (au moins égale à 148,5 €). Le délai est de 45 jours à compter de la réception de l’amende. Joindre le justificatif de vol (dépôt de plainte). Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.
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