 |
|
|
|
|
|
| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
|
 |
|
|
Résumé de la lettre : Demande d’indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.
Prix de la lettre : 2.50 €
 |
|
 |
|
|
Nom Prénom A ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Tribunal de Police de ... (Ville)
Adresse
Ville
Objet : Amende n°... (Numéro)
Copie carte lettre n° ... (Numéro)
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ procès-verbal n° ... (Numéro) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ changement de direction sans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dangereuse. En effet, ... (Exposer les arguments : urgence médicale, insecte dans véhicule...).
D'autre part, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ paiement de cette amende ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je suis en effet ... (Exposer les arguments : faibles revenus en raison de chômage, divorce...).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous remercie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ces différents éléments.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
|
|
 |
|
 |
 |
Conseils sur l'utilisation du document |
 |
|
|
Le changement important de direction sans avertissement préalable constitue une infraction de 2ème classe, selon l’article R.412-10 du Code pénal. En cas d’échec d’une contestation transmise au parquet, on peut saisir le Tribunal de Police du lieu de l’infraction pour demander un nouvel examen de la requête. Il est rare que la requête aboutisse, à moins de présenter des arguments tangibles.
|
|
 |
|
 |
|
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
