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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Réclamation auprès du Procureur de la République en cas d’amende majorée. Cas présent : perte de l’amende ou amende non trouvée sur le pare-brise.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Nom Prénom A ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Monsieur le Procureur de la République
Greffe du Tribunal de Grande Instance de ...
(Ville)
Adresse
Ville
Objet : Amende majorée n°... (Numéro)
Monsieur (ou Madame) le Procureur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ majoration d'amende ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à payer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Cette majoration ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Or, je n'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pare-brise.
Sans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'infraction, je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ injustifiée.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame) le Procureur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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En cas de non-paiement d’une amende pour infraction routière, celle-ci est majorée. On peut contester dans les 30 jours cette majoration sous réserve de former une réclamation motivée.
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