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Résumé de la lettre : Lettre de rétractation de l’engagement d’acheter adressée dans le délai de 7 jours prévu par la nouvelle loi applicable depuis le 1/06/01.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur ou Madame ...
Adresse du destinataire
Objet : Promesse de vente : rétractation
Lettre Recommandée avec A.R.
Monsieur (Madame),
Je suis ¤ ¤ ¤ ¤ de vous faire savoir que j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ projet d'acquisition de ... (préciser) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la promesse de vente que nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (indiquer la date).
Cette ¤ ¤ ¤ ¤ vous est adressée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ non-professionnel dans le délai de ¤ ¤ ¤ prévu par l'article ¤ ¤ ¤ du Code de la Construction et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
(Si des arrhes ou un acompte ont été versés à un professionnel autorisé, ajouter :)
Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros, que je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'acompte sur le prix de vente (ou arrhes) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le délai prévu par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame), à l'assurance de toute ma considération.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Nul ne peut recevoir de somme d’argent à l’occasion d’un tel acte tant que le délai de 7 jours n’est pas expiré, sauf les professionnels de l’immobilier disposant d’une garantie. Ces dispositions existaient auparavant dans des cas tels que la vente sur plan ; l’article L.271-1 du Code de la Construction est applicable à tous les achats immobiliers, neuf ou ancien, y compris aux cessions de parts donnant droit à une fraction de co-propriété. Dès réception de la promesse adressée après régularisation par le vendeur, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, rétractation qu’il se doit impérativement d’adresser en recommandée avec accusé de réception.
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