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Résumé de la lettre : Demande d’accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d’un mineur.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Monsieur (ou Madame) ... (Nom) ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Tribunal de Grande Instance de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Juge des tutelles ou
Monsieur (ou Madame) le Juge des affaires
familiales
Adresse
Ville
Objet : Renonciation à succession
Monsieur (ou Madame) le Juge,
Je soussigné(e), Monsieur (ou Madame) ... (Nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre accord à la renonciation à la succession de Monsieur (ou Madame) ... (Nom du défunt).
Aussi, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Monsieur (ou Madame) ... (Nom et prénom du mineur).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Juge, mes respectueuses salutations.
Fait à ... (Ville), le ... (Date).
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La renonciation à une succession (comme l'acceptation sous bénéfice d'inventaire) doit obligatoirement être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Le demandeur doit joindre un acte de décès et des pièces d'identité. La renonciation sera inscrite par le greffier. Dans le cas d’un mineur, c’est le juge des tutelles qui donne son accord en vue de la renonciation.
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