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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d’achat de terrain du domaine public.
Prix de la lettre : 3.00 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Conseil municipal de ... (Ville)
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Offre d'achat terrain ... (Description)
Madame, Monsieur,
Nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ déclassement du terrain ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ... (Date).
Nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ proposition d'achat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Somme) euros.
Or depuis cette date, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous rappelle, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ répondre à notre offre d'achat. Aussi, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notre proposition.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , recevez, Madame, Monsieur, nos respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 réglemente la publicité foncière, et notamment la vente d'un bien immobilier par une commune. L'acte de vente doit contenir toutes les indications prévues aux articles 5, 6 et 7 de ce décret. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 3500 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'administration n’est pas obligée de donner la préférence au plus offrant, mais doit répondre à leurs propositions. Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.
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