 |
|
|
|
|
Résumé de la lettre : Mise en demeure à une mairie de répondre à une offre d’achat de terrain du domaine public.
Prix de la lettre : 3.00 €
 |
|
 |
|
|
Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Mairie de ... (Ville)
Monsieur le Maire
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Offre d'achat terrain ... (Description)
Monsieur le Maire,
Nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ déclassement du terrain ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ... (Date).
Nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ proposition d'achat ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Somme) euros.
Or depuis cette date, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous rappelle, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ répondre à notre offre d'achat. Aussi, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ notre proposition.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , recevez, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.
Nom
Signature
|
|
 |
|
 |
 |
Conseils sur l'utilisation du document |
 |
|
|
Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 réglemente la publicité foncière, et notamment la vente d'un bien immobilier par une commune. L'acte de vente doit contenir toutes les indications prévues aux articles 5, 6 et 7 de ce décret. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'administration n’est pas obligée de donner la préférence au plus offrant, mais doit répondre à leurs propositions. Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.
|
|
 |
|
 |
|
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
