Promesse de cession de droit au bail Accueil » Vie professionnelle » Vie de l'entreprise » Vie juridique » Fonds de commerce

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Résumé de la lettre : Promesse de vente d’un droit au bail commercial.

Prix de la lettre : 12.00 €

Formats de la lettre : Microsoft Word (.doc)   +   texte simple (.txt)

		En raison de la longueur du document (4 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du contrat : PROMESSE DE CESSION DE DROIT AU BAIL PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : 1 - Engagement à céder et à acheter 2 - Désignation du bail 3 - Déclarations 4 - Conditions suspensives 5 - Charges 6 – Date, conditions et prix de vente 7 – Clause pénale 8 - Jouissance 9 - Election de domicile et attribution de juridiction

	Conseils sur l'utilisation du document
		Avec l’accord express du bailleur, l’exploitant d’un fonds de commerce peut céder son droit au bail seul et en céder le bénéfice à un tiers qui va l’exécuter à sa place pendant la durée restant à courir sur le bail et ce, aux mêmes conditions. Le locataire entrant devient alors débiteur à l’égard du propriétaire des obligations mises à la charges du locataire par le bail. Joindre en annexe au contrat une copie du bail. Ce modèle est donné à titre indicatif et peut être aménagé selon les souhaits des parties. Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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