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Résumé de la lettre : Saisine du Médiateur de l’éducation nationale.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Ministère de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie
Le médiateur
75357 Paris SP
Objet : Saisine pour médiation
PJ : copie décision du ... (Date)
Copie du recours hiérarchique du ... (Date)
Monsieur le Médiateur,
Je soussigné(e) ... (Nom et Prénom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un litige m'opposant à mon administration.
En effet, ... (Décrire précisément les faits / éléments ayant entraînés un différent).
Malgré ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une solution amiable, aussi, je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je certifie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ suivants :
- ... (Détailler la pièce jointe)
- ... (Détailler la pièce jointe)
- ...
Je reconnais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez recevoir, Monsieur le Médiateur, mes salutations les meilleures.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Le dispositif relatif à la médiation dans l’éducation nationale est régit par le décret du 1er décembre 1998 et les arrêtés des 6 novembre 2003 et du 22 décembre 2005. Le médiateur de l'éducation nationale, en qualité de correspondant du Médiateur de la République a des compétences particulières tenant à l'animation du réseau des médiateurs et de leurs correspondants. Il instruit les réclamations ayant trait aux décisions prises par le niveau national (directions de l'administration centrale...) ou par un établissement à compétence nationale (ex : ONISEP, CNAM, CNDP...). Il traite également les réclamations émanant des personnels de l'administration centrale. En l'absence de médiateur académique, le médiateur de l'éducation nationale instruit les réclamations émanant des agents situés dans l'Académie correspondante. Selon l’article 4 du décret du 1er décembre 1998 relatif à la médiation au sein du ministère de l’éducation nationale, les réclamants ne peuvent saisir les médiateurs de problèmes individuels exclusivement qu'après avoir échoué dans leurs démarches auprès des autorités compétentes. La saisine du Médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions administratives. Joindre à l’appui de la demande toutes les pièces / documents susceptibles d’éclairer le Médiateur. Joindre impérativement une copie des décisions contestées, ainsi qu’une copie des recours hiérarchiques effectués.
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