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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-arrêt opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants.
Prix de la lettre : 3.00 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le directeur
Adresse de la banque
Objet : Réclamation sur saisie-arrêt de compte-joint
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Directeur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ saisie-arrêt opérée sur notre compte-joint n°..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (nom du créancier).
Cette créance ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ..., par mon époux (épouse) et, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ constater, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ besoins du ménage (éventuellement : et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ enfants).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ salaire.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de toute ma considération.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Aux termes de l’article 1414 du Code Civil les créanciers ne peuvent saisir que les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. En fait, il est conseillé d’ouvrir deux comptes personnels et un compte-joint correspondant à toutes les charges fixes et d’entretien du ménage. En effet, ce texte est difficile à appliquer dans de nombreux cas limites.
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