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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : L’assuré conteste la déchéance pour déclaration tardive de sinistre, en exposant l’absence de préjudice pour l’assureur, la force majeure ou le cas fortuit.
Prix de la lettre : 4.00 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Assurance
Adresse de l'Assurance
Sinistre n°...
Assuré n°...
Messieurs,
Le ..., j'ai déclaré ... (indiquer le sinistre).
Vous me faites savoir que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma demande ¤ ¤ ¤ ¤ la déchéance de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Or, vous ne me dites pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un préjudice ¤ ¤ ¤ ¤ alors que l'article ¤ ¤ ¤ du Code des assurances ¤ ¤ ¤ que l'assureur ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préjudice.
OU
Le retard dont vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ indépendantes de ma volonté ... (exposer par exemple : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) et dès lors, la déchéance ne peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code des assurances).
OU
Le retard dont vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cas fortuit. J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans un délai normal du fait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ médicalement (préciser si possible : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ etc...).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous saurais gré de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dispositions de l'article ¤ ¤ ¤ du Code des assurances.
Croyez, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La clause de déchéance doit figurer dans le contrat. Cette dernière n’est pas opposable : si la déclaration tardive n’a pas été source d’un préjudice pour l’assureur ; quand l’assuré a été empêché par une cause extérieure imprévisible et irrésistible (cas de force majeure). Quand l’assuré démontre qu’il a été victime d’un événement personnel l’empêchant d’agir (accident-malaise-maladie etc… = cas fortuit).
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