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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Déclaration à l’assureur de sinistre automobile, malgré accord entre les parties.
Prix de la lettre : 3.00 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Assurance
Adresse de l'Assurance
Assuré : ...
Réf : Sinistre du ...
Lettre recommandée avec AR
Messieurs,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un constat amiable ¤ ¤ ¤ ¤ l'accident ¤ ¤ ¤ ¤ du ....
Je vous indique que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et moi-même, nous sommes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dégâts matériels.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le fait que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et si les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il n'y a pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de bonus/malus.
¤ ¤ ¤ ¤ , et dans ce cas, l'assureur n'a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Vous voudrez bien, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en attente, étant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la suite (favorable ou défavorable) de cette ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Les parties, dès lors que les dégâts matériels sont minimes, préfèrent se mettre d’accord sur une réparation forfaitaire, plutôt que de risquer un malus. Cependant, il est fréquent qu’après un tel accord de transaction, l’une des parties (ou les deux) déclarent néanmoins (par prudence ou méfiance !) le sinistre à son assureur. De ce fait, ce dernier applique les règles de majoration de malus, alors que le sinistre ne lui crée aucune obligation d’indemnisation. Cette décision peut-être contestée, mais il est plus simple d’adresser une lettre spécifique au moment de la déclaration de sinistre. De ce fait, la déclaration faite « à toutes fins utiles » permet de laisser le dossier en attente. Bien entendu, il convient de tenir informé l’assureur des suites de cette transaction.
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