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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : En l’absence d’institutions représentatives du personnel (procédure spécifique), l’employeur, contraint de procéder à des ré-affectation en postes de nuit, est tenu de solliciter l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Entreprise ... Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur l'Inspecteur du Travail
DDTEFP
Adresse
Objet : Demande d'autorisation d'affectation dérogatoire
P.J. : Justificatifs de l'information du personnel et pièces à l'appui de la demande
Lettre recommandée avec AR
Monsieur l'Inspecteur,
En l'absence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans mon entreprise, j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autorisation d'affectation dérogatoire en poste de nuit de :
M ..., ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ..., fonctions : ...
Cette demande est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ nous sommes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . En effet, ... (développer).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que j'ai donné ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au personnel ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et également ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ avec les salariés concernés.
D'autre part, des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sont proposées, à savoir :
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- Prime de nuit égale à ...% du salaire de base
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Je suis informé que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Médecin du travail pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur, à l'assurance de toute ma considération.
M. (Mme) ...
Gérant (ou PDG ou autre)
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Il convient d’annexer à la demande toutes pièces justificatives utiles à un examen favorable mais également la preuve de l’information préalable des salariés. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 15 jours pour donner sa réponse et, en cas de refus, un recours hiérarchique est possible.
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