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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Cette lettre est applicable à toutes les saisines de la commission de recours amiable faite en matière sociale par les particuliers et les professionnels, dans tous les domaines qui se rattachent à la législation applicable à la sécurité sociale.
Prix de la lettre : 3.00 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Secrétariat de la Commission
de recours amiable
Adresse
Objet : Saisine de la commission de recours amiable
Lettre recommandée avec AR
Monsieur le secrétaire,
J'ai l'honneur de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ concernant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... notifiée le ....
¤ ¤ ¤ ¤ , j'avais ¤ ¤ ¤ ... et je ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ma demande, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ...(développer brièvement et avec précision).
C'est pourquoi, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la Commission de Recours Amiable ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de cette demande et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rejet.
Croyez, Monsieur le Secrétaire, à l'assurance de toute ma considération.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La Commission de Recours Amiable dispose d’un délai de réponse de 1 mois. Son silence à l’expiration de ce délai est considéré comme un refus ouvrant la possibilité de saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Devant cette juridiction, la représentation et l’assistance par un avocat ne sont pas obligatoires. Elle est cependant recommandée dans les affaires complexes. A savoir que les différents organismes concernés (CPAM, URSSAF, Caisses de Retraite) font plaider leurs affaires par des responsables-contentieux très compétents. Quoiqu’il en soit le tribunal est souverain, il statue en droit mais aussi tient compte de l’équité. Il est composé du Président, magistrat de l’ordre judiciaire, d’un assesseur représentant les patrons et d’un autre représentant les salariés, ce qui est le propre des juridictions dites «paritaires».
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