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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : L’acquéreur d’un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu’ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d’espèce.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur ou Madame ...
Adresse
Objet : Eléments manquants
Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'étude de Maître ..., notaire à ..., je vous ai acheté un appartement de type ..., ¤ ¤ ¤ ¤ .
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , au jour de mon emménagement, de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'à la visite de cet appartement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ y était ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ rattachée.
Je vous mets donc en demeure de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans un délai de 8 jours, ou, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , de faire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à une installation ¤ ¤ ¤ ¤ , faute de quoi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de saisir le tribunal compétent.
Croyez, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Lettre recommandée avec accusé de réception.
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