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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une façon habile de résoudre le problème de façon amiable, permettant au propriétaire de constater l’état de son appartement avant d’engager toute procédure, étant donné qu’il ne peut y pénétrer sans l’accord du locataire.
Prix de la lettre : 4.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur ou Madame ...
Adresse du destinataire
Objet : Loyer et retenue du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ..., vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ congé de l'appartement que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un bail le ....
¤ ¤ ¤ ¤ le préavis ¤ ¤ ¤ le ... prochain, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que votre dépôt de garantie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des loyers dont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre départ.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le fait que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par la législation, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le dépôt de garantie a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réparations ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en raison de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou le paiement de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du locataire.
¤ ¤ ¤ amiable, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un état des lieux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ répondre favorablement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ si l'appartement est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et n'a pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la présente, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je me verrai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tribunal ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'injonction de payer.
Croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Aux termes de la législation en vigueur, le locataire ne peut, afin de se soustraire au paiement de son loyer, proposer en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie. Ce dernier a, en effet, pour objet de dédommager le propriétaire du prix des éventuels travaux de réfection après le départ du locataire.
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