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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Demande de changement de prénom devant le Juge aux affaires familiales.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Tribunal de Grande Instance de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Juge aux affaires
familiales
Adresse
Ville
Objet : Demande de changement de prénom
Monsieur (ou Madame) le Juge,
Je soussigné(e),
Monsieur (ou Madame) ... (Prénom et Nom), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ changement de mon prénom ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Préciser le prénom que vous souhaitez porter, en ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
Ma demande est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Développer l'argumentation : prénom ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...).
Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Aussi, je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code civil.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués.
Nom et Prénom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Le code civil ouvre la possibilité de modification de prénom grâce à l’article 60 (loi de janvier 1994, entrée en vigueur en janvier 1995) qui stipule qu'en cas “d'intérêt légitime”, les prénoms peuvent être modifiés par jugement du Juge aux Affaires Familiales. Il faut toutefois invoquer un motif légitime (caractère difficile à porter du prénom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de sa complexité ou, dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale, de son apparence, de son origine ou de sa consonance étrangère...). Joindre à la demande un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.
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