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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur ou Madame ...
Adresse du destinataire
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
Monsieur (Madame),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ congé de l'appartement que je vous louais à ... (adresse), nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ état des lieux, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'aucun travaux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'est à ma charge (usure normale).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les clefs le ..., c'est à dire depuis ... mois, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ somme de ... euros, représentant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la législation, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ taux légal depuis le ..., date ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ restitution.
¤ ¤ ¤ ¤ , je vous demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
- ... euros à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (dépôt de garantie)
- ... euros à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , du ... au ...
soit au total la somme de ... euros
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans un délai de 8 jours, je me verrai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tribunal d'une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dommages-intérêts pour ¤ ¤ ¤ ¤ abusive et le ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez croire Monsieur (Madame), à l'assurance de ma parfaite considération.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Lettre recommandée avec accusé de réception.
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