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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre adressée au Tribunal d’Instance pour solliciter le prononcé d’une injonction de faire. Cas général.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Président
Tribunal d'Instance de ...
Adresse
Objet : Requête en injonction de faire
Monsieur le Président,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ accord (éventuellement contrat) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Monsieur (Madame, les Etablissements...) n'a pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ obligation de faire.
¤ ¤ ¤ ¤ réclamations verbales et écrites (ci-joint lettre recommandée avec accusé de réception), je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , avec ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'il est facile ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ injonction de faire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ M. ... (indiquer le nom de l'adversaire) afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ obligation et ce, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , passé un délai de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre décision.
Veuillez agréez, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Signature
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