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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre adressée au Tribunal d’Instance pour solliciter le prononcé d’une injonction de faire à l’encontre d’un garagiste afin que ce dernier exécute son obligation de résultat de réparation.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Président
Tribunal d'Instance de ...
Adresse
Objet : Requête en injonction de faire
Monsieur le Président,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon véhicule en réparation au garage ..., j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réparation n'avait pas ¤ ¤ ¤ ¤ correctement, puisque je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ anomalies suivantes :
- ...
- ...
¤ ¤ ¤ ¤ réclamations verbales et ¤ ¤ ¤ , (ci-joint devis et lettre recommandée avec accusé de réception), je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , avec ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ qu'il est facile ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ injonction de faire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ M. ... (indiquer le nom de l'adversaire) afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ son obligation et ce, sous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , passé un délai de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre décision.
Veuillez agréez, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Signature
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