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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Suite à l’achat d’un bien immobilier, réclamation au vendeur pour non respect de l’obligation de délivrance.
Prix de la lettre : 4.50 €
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Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur ou Madame ...
Adresse du destinataire
Objet : Obligation de délivrance
P.J. : Devis de l'entreprise
Monsieur (Madame),
Suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du ... signé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Maître ..., notaire à ..., je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un appartement (une maison individuelle) ¤ ¤ ¤ à ... (indiquer l'adresse).
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce bien le ....
Malheureusement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ obligation de délivrance ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , dans la mesure où, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (ici indiquer les défauts constatés - ex : ascenseur trop lent, chaudière en mauvais état de fonctionnement, infiltrations ...).
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ préjudice ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dédommagement et ce, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code Civil.
Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'accord sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réparation et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à vos frais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ juridiction ¤ ¤ ¤ ¤ d'une demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Lettre recommandée avec accusé de réception.
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