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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Demande en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (mouvement de terrain).
Prix de la lettre : 3.50 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Préfecture de ... (Ville)
Monsieur (ou Madame) le Préfet
Adresse
Code postal, Ville
Objet : Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle
Monsieur (ou Madame) le Préfet,
Je soussigné(e), Monsieur (ou Madame) ... (Nom, Prénoms), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ état de catastrophe naturelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la commune de ... (Ville / Village).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (Préciser : effondrement / affaissement de terrain, éboulement, chute de blocs, glissement de terrain, coulée boueuse...) entraînant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cet évènement n'est pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à savoir ... (préciser : mouvement de terrain...).
Aussi, et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ code des assurances, vous voudrez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un descriptif des évènements (éventuellement : accompagné de photographies / vidéos...).
Je reste à votre disposition pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur (ou Madame) le Préfet, mes salutations les meilleures.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a introduit un droit à l'assurance contre la plupart des risques résultant de catastrophes naturelles telles que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes, qui étaient généralement exclus des contrats d'assurance.
La garantie d'assurance ne peut cependant être mise en jeu que si l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, « l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ».
Lorsque survient dans un département, un événement calamiteux ayant le caractère de catastrophe naturelle, il appartient au préfet de recueillir l'ensemble des éléments d'information nécessaires et d'adresser un rapport en ce sens au ministère de l'intérieur. Les préfets sont chargés de constituer les dossiers et c'est ensuite aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et du budget qu'il revient de signer l'arrêté, qui est ensuite publié au Journal officiel.
Joindre à la demande tous les documents pouvant préciser/détailler les évènements (photographies, vidéos, témoignages…).
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