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Résumé de la lettre : Demande de remise de majorations de retard de la TVA annuelle car découvert bancaire.
Prix de la lettre : 1.50 €
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Entreprise Le ...
Adresse de l'expéditeur
R.D. IMPOTS DE ...
Adresse
Objet : Remise de majorations
Référence :
Monsieur le Receveur divisionnaire,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'avis de mise en recouvrement (copie ci-jointe) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ taxe sur la valeur ajoutée pour la période ... à ... exigible le .... ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que j'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au règlement de la somme de ... euros ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ demandés.
Malheureusement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ trésorerie de la société ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la majoration de 10 %, soit la somme de ... euros, que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dépôt tardif.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relevé bancaire de la société ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ découvert. ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la majoration ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ découvert, qui, ¤ ¤ ¤ ¤ , ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ banquier.
Ainsi, j'ai l'honneur de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la remise de ces majorations de retard qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ne se reproduira plus.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur le Receveur divisionnaire, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Lettre recommandée avec accusé de réception.
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