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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Demande de changement de nom par décret devant le garde des sceaux.
Prix de la lettre : 2.50 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Ministère de la Justice
Monsieur le garde des sceaux
13 place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Objet : Demande de changement de nom
Monsieur le Garde des sceaux,
Je soussigné(e),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ changement de mon nom ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ remplacer par : ... (Préciser le nom que vous souhaitez porter, en proposant éventuellement un deuxième choix).
Ma demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (Développer l'argumentation : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...).
Je joins à la présente les documents suivants :
- Copie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- Copie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- Copie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Aussi, je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code civil.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des sceaux, l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués.
Nom et Prénom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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L’article 61 du Code civil ouvre la possibilité de changement de nom par décret avec une saisine du garde des sceaux. Il faut toutefois invoquer un motif légitime (caractère difficile à porter du patronyme en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de sa complexité ou, dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale, de son apparence, de son origine ou de sa consonance étrangère...). Toute personne peut s’y opposer dans les deux mois de sa publication au journal officiel. Le changement prend effet une fois le délai d’opposition expiré ou après le rejet de cette opposition. Ce changement est mentionné en marge de l’état civil et doit être publié à la conservation des hypothèques si nécessaire (pour un propriétaire par exemple).
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