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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Demande de changement du nom d’un enfant lors de l’établissement du second lien de filiation (adjonction du nom du 2ème parent).
Prix de la lettre : 2.50 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Maire de ... (Ville)
Service de l'état civil
Adresse
Ville
Objet : Demande d'adjonction de nom
Madame, Monsieur,
Nous ¤ ¤ ¤ ¤ ,
... (Prénom et Nom du père), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ,
... (Prénom et Nom de la mère), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ,
attestons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'enfant
... (Prénom), né le ... (Date) à ... (Lieu) est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le nom de famille suivant : ... (Nom).
Nous déclarons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ présente déclaration.
Nous vous remercions de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Fait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ,
Nom et Prénom du père Nom et Prénom de la mère
Signature Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Les nouvelles dispositions du Code civil (article 311-23) permettent aux parents, après l’établissement du second lien de filiation, de souscrire pendant la minorité de l’enfant une déclaration de changement de nom devant l’Officier d’état civil du lieu du domicile afin de donner le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second ou les deux noms accolés.
A noter que l’enfant âgé de plus de 13 ans doit donner son consentement.
Adresser la demande à l’officier d’état civil du lieu où demeure l’enfant et joindre à la demande :
- déclaration conjointe de choix de nom
- livret de famille ou copies intégrales des actes de naissance des deux parents ou copie intégrale de leur acte de mariage
- pièces d’identité
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