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Résumé de la lettre : Demande par un membre direct de la famille du prévenu d’un permis de visite.
Prix de la lettre : 3.50 €
Formats de la lettre : Microsoft Word (.doc) + texte simple (.txt) 

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Nom Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Tribunal de grande instance de ... (Ville)
Monsieur le Juge d'instruction ou
Monsieur le Procureur
Adresse
Ville
Objet : Demande de permis de visite
Numéro d'écrou ... (numéro)
... (Code bâtiment, prison)
Monsieur (ou Madame) le Juge (ou le Procureur),
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ un droit de visite de Monsieur (ou Madame) ... (Nom du prévenu), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je soussigné, Monsieur (ou Madame) ... (Nom) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Préciser : père, mère, sœur, frère, fils ou fille, grand-père ou grand-mère), comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Ma demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Développer les arguments en faveur de la délivrance du permis de visite : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...).
Aussi, je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- photocopie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- photocopie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- enveloppe timbrée
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Monsieur (Madame) le Juge (ou le Procureur), à l'assurance de ma considération distinguée.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Lorsqu’un membre de la famille directe (père, mère, sœur, frère, enfants, grands-parents) du prévenu (personne en attente de jugement) souhaite obtenir un permis de visite, il doit déposer le dossier à l'accueil du tribunal, à l'attention du juge d'instruction concerné ou du procureur et joindre à la demande les pièces mentionnées dans le modèle. Le délai de réponse est d’environ une semaine.
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