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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
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Résumé de la lettre : Réclamation auprès du procureur concernant la majoration d’une amende forfaitaire.
Prix de la lettre : 2.00 €
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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Ville
Monsieur (ou Madame) le Procureur
de la République
Tribunal d'instance de ... (Ville)
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Contestation de l'amende N°... (Numéro)
PJ : copie de l'avis de contravention
Copie de l'avis d'amende majorée
Monsieur (Madame) le Procureur de la République,
Je m'adresse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : j'ai été verbalisé(e) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le procès verbal numéro... (Préciser le numéro se trouvant sur le PV) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai contesté ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ a été rejetée, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ majoration de cette amende.
Aussi, je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Préciser vos motifs : dysfonctionnement de l'horodateur, absence d'éclairage...), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette amende majorée à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ... (Montant) euros.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez agréer, Monsieur (Madame) le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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L’article L.529 du Code de procédure pénale précise que pour les contraventions de deuxième, troisième et quatrième classe, l'amende forfaitaire peut être minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article L.529-8 du Code de procédure pénale (les articles R.49-1 à R.49-8 d’un décret en Conseil d’état en fixent la liste). Adresser la demande en recommandé avec accusé de réception.
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