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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Vous faites une requête auprès du Tribunal compétent pour obtenir une mesure d’instruction ou un expertise même en dehors de toute décision administrative préalable.
Prix de la lettre : 4.50 €
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Prénom Nom A, ... le ...
Adresse de l'expéditeur
Courrier à adresser au greffe
du Tribunal administratif
Adresse
Objet : Requête en référé - ... (instruction ou expertise)
Références : ... Toute référence utile
PJ : ... Toute pièce à l'appui de votre demande ; copie de votre requête déposée au fond si vous en avez déposée une
Lettre recommandée avec accusé réception
Monsieur (Madame) le Juge,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une ... (mesure d'instruction ou une expertise) conformément aux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En effet, ... (motivez votre demande. La loi prévoit un exemple : le juge peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
... (Le cas échéant) Par conséquent, une requête ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Les motifs qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Quel est l'objet du litige ? Quels sont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : expliquez).
... (Le cas échéant) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une situation d'urgence qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous prie donc de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ma demande.
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ informations.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le Juge, l'expression de mes sentiments les plus reconnaissants.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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La mention « Référé » doit clairement figurer sur la requête. Inscrivez cette mention sur l’enveloppe distinctement puis adressez la en recommandé avec accusé réception. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
- Vous demandez un acte d’instruction ou d’expertise et non un simple constat de faits matériels : à ne pas confondre avec le référé constat.
- Pas besoin de décision administrative préalable.
- Vous n’avez pas l’obligation de déposer une requête principale sur le fonds, c’est une simple faculté.
- S'il l'estime fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertises demandées.
- Vous pouvez dans les 15 jours suivant la notification du rejet faire appel devant la cour administrative d'appel.
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