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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Vous adressez un courrier à votre employeur afin de l’informer de votre absence en votre qualité d’élu local ; absence imputée sur vos crédits d’heures prévus par la loi.
Prix de la lettre : 3.00 €
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Prénom Nom A, ... le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Directeur (des
ressources humaines s'il y en a
un)
Adresse
Objet : Demande de congé imputé sur le crédit d'heure légal
PJ : ... Toute pièce à l'appui de votre demande
Lettre recommandée avec accusé réception
Monsieur (Madame) le Directeur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ crédits d'heures dans le cadre de l'exercice de mon mandat local ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous prie donc de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et si mon calcul ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le trimestre suivant.
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ informations.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le Directeur, l'expression de mes sentiments les plus reconnaissants.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Vous devez informer votre employeur au moins 3 jours avant l’absence. Ce crédit d’heure appartient aux maires, adjoints et conseillers municipaux. Ce crédit d’heure est forfaitaire et trimestriel. Il est égal à :
- 4 fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires d’une commune de plus de 10 000 hab et les adjoints au maire des communes d’au moins 30 000 hab.
- 3 fois cette durée pour les maires des communes de moins de 10 000 hab et les adjoints pour une commune de 10 000 à 29 999 hab.
- 1,5 fois cette durée pour les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 hab et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 hab.
- 1 fois cette durée pour les conseillers des communes de 30 000 à 99 999 hab.
- 60 % de cette durée pour les conseillers de communes de 10 000 à 29 999 hab.
- 30% de cette durée pour conseillers des communes 3500 à 9 999 hab.
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
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