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Résumé de la lettre : Recours gracieux en cas de refus de délivrance de récépissé d’une demande de reconnaissance d’utilité publique.
Prix de la lettre : 3.00 €

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Nom ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Préfecture de ... (Ville)
Ministère de l'intérieur
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Recours gracieux
Reconnaissance d'utilité publique
Monsieur (ou Madame) ... (Préciser : le Préfet, le Ministre),
Nous avons ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'association ... (Nom) la reconnaissance d'utilité publique ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cette reconnaissance nous a été refusée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En effet, ... (développer vos arguments : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...).
C'est pourquoi nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vous avez prise.
Vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refus.
Nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , nous vous prions de recevoir, Monsieur (ou Madame) ... (Préciser : le Préfet, le Ministre), nos respectueuses salutations.
Nom
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Le recours gracieux peut être formé devant l’auteur de la décision contestée (selon les cas il peut s’agir du Préfet refusant de transmettre le dossier, du ministre de l’intérieur refusant d’instruire la demande…). Joindre une copie de la notification de refus ainsi que tous les justificatifs relatifs à l’association. Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
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