Actes accomplis pour le compte d’une association avant sa création Accueil » Vie associative » Constitution

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Résumé de la lettre : Document permettant de dégager la responsabilité du créateur d’une association, en faisant reprendre les actes engagés par l’association (par exemple la signature d’un bail).

Prix de la lettre : 3.50 €

		ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION AVANT SA CREATION Entre les soussignés : Monsieur (ou Madame) ... (Nom responsable associatif) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et Monsieur (ou Madame) ... (Nom du cocontractant). Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ... (Décrire précisément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  ...) Il est expressément convenu que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  engagé par le présent contrat. Toutefois, il s'engage à faire reprendre ses engagements ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , l'association deviendra ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , sans que Monsieur (ou Madame) ... (Nom du cocontractant) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  être engagé, Monsieur (ou Madame) ... (Nom responsable associatif) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  substitution. Au cas où l'association ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Monsieur (ou Madame) ... (Nom responsable associatif) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  convention passée. Fait à ... (Ville) en ... (Nombre) exemplaires originaux, le ... (Date), (Nom responsable associatif)                                          (Nom du cocontractant) Signature                                                                                    Signature

	Conseils sur l'utilisation du document
		Il est prudent de prévoir une date limite (ou un délai) de création de l’association, aux termes de laquelle en cas de non-création la responsabilité du signataire reste engagée.

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