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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Vous adressez un courrier à votre employeur afin de lui demander un congé suite au décès de votre partenaire de PACS.
Prix de la lettre : 3.50 €
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Prénom Nom A, ... le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur le Directeur (des
ressources humaines s'il y en a
un dans votre société)
Adresse
Objet : Demande de congé spécial (décès de mon partenaire de PACS)
PJ : ... Toute pièce justifiant le décès de votre partenaire de PACS et preuve de la signature d'un Pacs entre vous et la personne décédée
Lettre recommandée avec accusé réception
Monsieur (Madame) le Directeur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ autorisation spéciale d'absence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ décès de mon partenaire de pacte civil de solidarité, ... (Nom et prénom). ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En effet, ce décès ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Par conséquent, je souhaiterai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code du travail.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le Directeur, l'expression de mes sentiments les plus reconnaissants.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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L’article L226-1 du code du travail s’applique aux conjoints et a été étendu aux pacsés. Ce sont les dispositions légales, voir si votre convention collective prévoit d’autres dispositions plus favorables.
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