Cession de créance ou de dette Accueil » Vie professionnelle » Vie de l'entreprise » Documents types

Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée. Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte.

Résumé de la lettre : Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu’elle détient à un tiers (appelé cessionnaire).

Prix de la lettre : 9.00 €

		En raison de la longueur du document (6 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans l'acte : PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER : ACTE DE CESSION DE CREANCE ENTRE ... ET ... ARTICLE 1 – DESIGNATION DE LA CREANCE ARTICLE 2 – CESSION ARTICLE 3 – DECLARATIONS ARTICLE 4 – PRIX ARTICLE 5 – FRAIS ET DROITS ARTICLE 6 – SIGNIFICATIONS ARTICLE 7 – INTERVENTION ARTICLE 8 – CONDITIONS PARTICULIERES ARTICLE 9 – ENREGISTREMENT

	Conseils sur l'utilisation du document
		La cession de créance ou de dette est l’opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) sa créance ou sa dette contre son débiteur ou créancier (le cédé). Cette technique permet notamment aux entreprises de payer une dette antérieure échue au cessionnaire de la créance. La cession de créance peut concerner des créances déjà existantes, mais aussi futures ou éventuelles. Elle peut être totale ou partielle. Pour que la cession soit opposable et valable il convient d’accomplir la signification prévue par l’article 1690 du Code civil en s’adressant à un huissier de justice une fois la cession de créance signée (voir le modèle « Cession de créance ou de dette – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.) » présent sur le site). Cette formalité est décrite dans le modèle. Il est également préférable d’informer l’autre partie du changement envisagé. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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