 |
|
|
|
|
Résumé de la lettre : Demande de diminution de pension alimentaire.
Prix de la lettre : 2.50 €
 |
|
 |
|
|
Nom du conjoint versant la pension ... (Ville) , le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Tribunal de Grande Instance de ... (Ville)
Monsieur le Juge aux Affaires familiales
Adresse
Ville
LRAR
Objet : Demande de diminution de pension alimentaire
Monsieur le Juge,
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ diminution de la pension alimentaire que je verse à mon ex-conjoint, Monsieur (ou Madame) .... (Nom) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En effet, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ pension alimentaire mensuelle de ... (montant) euros.
Or, ma situation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . En conséquence, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... (montant) euros par mois, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ régulariser ma situation.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.
Nom
Signature
|
|
 |
|
 |
 |
Conseils sur l'utilisation du document |
 |
|
|
La demande de diminution de la pension est faite par celui qui la verse (le débiteur). Il peut justifier que les besoins de l’enfant sont devenus moins importants (par exemple : fin des études, frais médicaux pris en charge par la mutuelle...). Le débiteur peut aussi arguer d’une diminution de ses ressources ou, à l’inverse, d’un fort accroissement des revenus ou d’une baisse des charges de l’ex-conjoint qui reçoit la pension. Joindre toute pièce justificative à l’appui de la demande et adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception.
|
|
 |
|
 |
|
| Modèles de Lettres, le choix du paiement sécurisé : |
|
|
|
|
|
|
