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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Demande d’effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention.
Prix de la lettre : 5.00 €
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Nom, Prénom ... (Ville), le ... (Date),
Nationalité
Adresse
Code postal, Ville
Tribunal d'instance de ... (Ville)
Monsieur le Juge des libertés et
de la détention
Adresse
Code postal, Ville
Objet : Demande d'effacement de signalement
Au fichier national automatisé des empreintes génétiques
PJ : photocopie de la décision de refus
Monsieur le Juge,
J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'empreintes génétiques ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ... (Préciser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Procureur de la République ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Cette demande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je souhaite, conformément à l'article ¤ ¤ ¤ ¤ du code de procédure pénale, que vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.
Nom et signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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En cas de rejet d’une demande d’effacement devant le Procureur de la République, un recours est possible devant le Juge des libertés et de la détention (Article R.53-13-2 du code de procédure pénale). Joindre à la demande une photocopie de pièce d’identité (CNI ou passeport), ainsi qu’une photocopie de la décision de refus d’effacement du Procureur de la République, ou à défaut, d’un des documents en votre possession concernant cette affaire (convocation devant les services d’enquête, ou devant le juge d’instruction, copie de jugement, copie de décision de classement sans suite ou de non-lieu). Cette demande ne peut pas être présentée tant que l’affaire est en cours ou si vous avez été condamné dans cette affaire.
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